- Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15-7)
- Chapitre Ier : Associations déclarées (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique (Articles 8 à 13-1)
- Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique (Articles 14 à 15)
- Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations (Articles 15-1 à 15-7)
- Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
- Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 28 à 34)
Article 15-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
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