Article 20-4
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 octobre 2014
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 45 () JORF 18 juin 1998
La peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.