- TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE (Article 1)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 2 à 63)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE (Articles 2 à 10)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PENITENTIAIRES ET A LA RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE (Articles 11 à 21)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES (Articles 22 à 61)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 26)
- SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE (Articles 27 à 29)
- SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX (Articles 30 à 33)
- SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR (Articles 34 à 42)
- SECTION 5 : DE L'ACCES A L'INFORMATION (Article 43)
- SECTION 6 : DE LA SECURITE (Article 44)
- SECTION 7 : DE LA SANTE (Articles 45 à 56)
- SECTION 8 : DE LA SURVEILLANCE (Articles 57 à 58)
- SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS (Articles 59 à 61)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 62 à 63)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 64 à 97)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 98 à 100)
Article 100
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 30 décembre 2014
Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
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