Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 35

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Article 35

Toute demande d'inscription au tableau régional ou à son annexe doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions.

Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.


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