Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

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Article 53

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.


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