Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent

JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Version en vigueur du 14 décembre 2008 au 28 mai 2014

    Article 8

    Version en vigueur du 14 décembre 2008 au 28 mai 2014

    Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 324852 du 28 mai 2014, article 2


    Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000est abrogé.


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