Article 71
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 77 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.