Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2009/5/19/ECEM0908677C/jo/article_snum2
A N N E X E S


I. ― Liste des mentions statutaires obligatoires


II. ― Modèles des documents délivrés par les préfectures


N° 1 : récépissé de la déclaration préalable.
N° 1 bis : lettre de demande de complément de dossier (déclaration de création).
N° 2 : récépissé de la déclaration de modification (la prorogation de la durée du fonds s'analysant comme une modification).
N° 2 bis : lettre de demande de complément de dossier (déclaration de modification).
N° 3 : arrêté d'autorisation d'appel à la générosité publique (article 12 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009).

III. ― Formulaires de déclaration aux Journaux officiels


Modèles de formulaires de création, modification et dissolution de fonds de dotation utilisés pour la publication au Journal officiel Associations, fondations d'entreprises et associations syndicales de propriétaires (JOAFE).

IV. ― Listes des services à contacter
pour toute précision sur les fonds de dotation


Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des affaires juridiques, sous-direction Droit privé et droit pénal , bureau Droit privé général : 01-44-97-31-71 (ou 02-80).
Ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques, bureau des associations et fondations : 01-40-07-22-24 (ou 22-25).
Direction des Journaux officiels, service des annonces officielles.

INTRODUCTION


1. Définition du fonds de dotation


L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assister une personne morale à but non lucratif, dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés.
En outre, la loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation.
Ainsi les dispositifs fiscaux du mécénat des particuliers et des entreprises prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables aux dons consentis au profit des fonds de dotation.
Les fonds de dotation sont par principe soumis au même régime fiscal que les organismes sans but lucratif. Aussi, dès lors qu'ils n'ont pas de caractère lucratif (cf. notamment instruction fiscale du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06), ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. Toutefois, ils peuvent, sous certaines conditions, être soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de certains de leurs revenus patrimoniaux au sens de l'article 206-5 du CGI.
L'objet de la présente circulaire est de définir le rôle du préfet, notamment les pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par la loi, dans la constitution et le fonctionnement du fonds de dotation.

2. Cas particulier des associations exerçant des activités
cultuelles et des congrégations religieuses


Les associations cultuelles et les congrégations religieuses étant des personnes morales peuvent, en application de cette nouvelle disposition législative, créer un fonds de dotation en vue de la réalisation d'œuvre d'intérêt général ou recevoir les revenus de l'un des fonds existants pour l'accomplissement d'œuvres ou missions d'intérêt général.
Cependant, la législation relative aux fonds de dotation doit se conjuguer avec les dispositions législatives régissant les associations exerçant un culte (loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes) et les congrégations reconnues (articles 13 à 15 de la loi du 1er juillet 1901).
S'agissant des associations exerçant un culte, une distinction doit être opérée entre les associations cultuelles définies au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 dont le but est exclusivement cultuel et les associations exerçant le culte placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Les associations cultuelles régies par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent exercer que des activités à caractère exclusivement cultuel (cf. avis d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 octobre 1997 [1]). Elles ne peuvent mener aucune activité caritative ou d'intérêt général, sauf si l'activité en cause présente un caractère strictement accessoire lié à l'exercice du culte. En conséquence, elles ne peuvent ni créer un fonds de dotation, ni recevoir les revenus de fonds de dotation puisque les revenus de ce fonds doivent être utilisés pour la réalisation d'œuvres ou de missions d'intérêt général.
En revanche, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent des activités cultuelles (comme l'autorise l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907) peuvent mener des activités à caractère caritatif, culturel, etc. Leur objet n'étant pas limité, elles peuvent créer un fonds de dotation ou recevoir les revenus de fonds de dotation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (2).
Les congrégations religieuses légalement reconnues conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et au titre II du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association peuvent, en leur qualité de personne morale, créer un fonds de dotation ou recevoir les revenus d'un fonds de dotation en vue de la réalisation d'œuvres d'intérêt général. Cependant l'objet du fonds de dotation devra être en concordance avec l'objet de la congrégation puisque sa reconnaissance légale a été fondée sur un objet déterminé.

__________

(1) Avis d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 octobre 1997 : il définit l'exercice exclusif du culte comme étant " la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques " et a considéré que " les associations cultuelles régies par les dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte ". Il a ajouté que la poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l'exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle .
(2) Lors des débats parlementaires précédant le vote de la loi du 4 août 2008, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a confirmé cette distinction : " L'intérêt général est une notion jurisprudentielle elle-même très clairement définie par les tribunaux et qui exclut l'objet purement cultuel. Néanmoins, il faut en être bien conscient, un organisme à caractère cultuel, mais visant un objectif qui, lui, remplirait les conditions de l'intérêt général et répondrait à ses critères, ne serait pas exclu du dispositif des fonds de dotation. Un tel organisme pourrait donc être éligible au dispositif s'il entrait dans le cadre du champ d'application du fonds de dotation tel que nous le définissons ici. "


Liens relatifs à cet article