Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 11

Chemin :




Article 11

Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, s'il émane d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une personne morale, quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le mandataire.

Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article