Article 8 bis
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 28 janvier 2012
Transféré par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 6
Création Arrêté du 9 juillet 2010 - art. 3
Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.