Article 38
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
I. - Pour l'année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes | PRÉVISIONS de dépenses | Solde | |
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse | 16,6 | 19,6 | - 2,9 |
II. - Pour l'année 2015, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes | |
---|---|
Recettes affectées | 0 |
Total | 0 |
IV. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes | |
---|---|
Recettes | 0 |
Total | 0 |