Article 54
Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.