LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/DEFD0905829L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-266/jo/article_10


Après l'article L. 2341-6 du même code, sont insérés deux articles L. 2341-6-1 et L. 2341-6-2 ainsi rédigés :
« Art.L. 2341-6-1.-Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« Art.L. 2341-6-2.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section. »


Liens relatifs à cet article