Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/ERNI1416278D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-797/jo/article_2


Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.