Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 01 octobre 2016

    Article 13

    Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 01 octobre 2016

    La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1384 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.


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