LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 janvier 2020

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Article 39-2 (abrogé)

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 76

L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.

Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.

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