Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

    I. – Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.

    1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :

    a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;

    b) Date et lieu de naissance ;

    c) Sexe ;

    d) Adresse(s) ;

    e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

    2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :

    a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;

    b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;

    c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;

    d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;

    e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;

    f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;

    g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;

    h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;

    i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

    3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :

    a) Situation familiale ;

    b) Catégorie socioprofessionnelle ;

    c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;

    d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.

    II. – Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
    Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.


    Retourner en haut de la page