Article 16 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 2 (M)Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 38 (Ab)Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (M)VersionsVersions