Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 24 décembre 1985 au 01 octobre 1986

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Article 95-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 1985 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Création LOI 85-1317 1985-12-13 art. 19 JORF 24 décembre 1985

Les associations nationales se consacrant aux grandes causes médicales et reconnues d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, disposent à titre gratuit d'un temps minimum d'antenne pour la diffusion de leurs messages par les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues aux articles 37, 38, 40 et 42 de la présente loi, dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges.

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