Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 13 juillet 1983 au 01 octobre 1986

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1983 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 () JORF 13 juillet 1983

Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.

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