Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Version en vigueur depuis le 02 août 1986

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 02 août 1986

    Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.


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