Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects

Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


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