LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_20


L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AH.-Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »


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