LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_19


I. ― Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa du I et au II de l'article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
B. ― L'article 150 VJ est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5°, la référence : « 2° du » est supprimée ;
2° Le 6° est abrogé.
C. ― L'article 150 VK est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée :
« Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
D. ― A la première phrase de l'article 150 VL, les mots : «, personne physique domiciliée en France, » sont supprimés et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
E. ― L'article 150 VM est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France » et, après la seconde occurrence du mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou cet acquéreur » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, l'acquéreur » ;
2° Au 1° du III, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.


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