LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_16


I. ― Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».
II. ― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.


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