LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_8


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 4° de l'article 278 septies sont abrogés ;
2° L'article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. ― 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 297 B est complété par la référence : « ou du I de l'article 278-0 bis » ;
4° Au 2° bis de l'article 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du I de l'article 278-0 bis ».
II. ― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.