LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_7


I. ― L'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé.
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 278-0 bis est complété par des G et H ainsi rédigés :
« G. ― Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
« H. ― Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ».
B. ― L'article 279 est ainsi modifié :
1° Le b quinquies est abrogé ;
2° Le second alinéa du g est complété par les mots : «, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ».
C. ― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « et E à H ».
III. ― Le II de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 précitée est abrogé.
IV.-Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.


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