LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_3


Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».