LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_2


I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » ;
2° Au 4, le montant : « 480 € » est remplacé par le montant : « 508 € ».
II. ― Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


Liens relatifs à cet article