Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
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