Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 10 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 9 (V) JORF 10 décembre 2004
I - La présente loi n'est pas applicable aux opérations de restauration des édifices protégés en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
II- (v L.31 dec 1913, art. 9 al4).