Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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