Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Version en vigueur du 06 mai 2001 au 26 octobre 2004

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mai 2001 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 6 () JORF 6 mai 2001

Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement, celui-ci doit fournir :

1° Chaque semestre, à la caisse pivot et sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois.

Cette liste comporte, pour chaque personne hébergée :

a) Les nom et prénom ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro de centre de paiement ;

d) La date d'entrée dans l'établissement ;

e) Le cas échéant, la date de sortie.

2° Chaque mois, à la caisse pivot, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement, en application de l'article 9 du présent décret, et comportant :

a) Pour la part des rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrée dans le tarif journalier afférent aux soins, le montant, par catégorie professionnelle en distinguant, pour les médecins, les généralistes des médecins spécialistes, des rémunérations versées mensuellement ;

b) Le montant mensuel de la consommation de médicaments ;

c) Le montant mensuel de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif soin.

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