LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Article 94

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 44 bis

II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

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