- TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 1 à 39)
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 31)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Chapitre II : Modifications du code de la consommation (Articles 32 à 36)
- Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal (Articles 37 à 39)
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 31)
- TITRE II : POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES (Articles 40 à 43)
- TITRE III : LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 44 à 46)
- TITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 47 à 56)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 61)
Article 49
Au dernier alinéa de l'article L. 34-9 d du même code, les mots : « à la consommation » sont remplacés par les mots : « sur le marché » et les mots : « et sont à tout moment conformes à celles-ci » sont remplacés par les mots : « aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci. »