Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2006 au 04 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.