Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Article 92

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10 000 F.

    Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise.

    Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.


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