LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Article 43


Au c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts, après les mots : « constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze mois, ».

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