Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010

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Article 22

Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010

Les membres du Conseil Economique et Social reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.

Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.


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