Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

Version en vigueur du 19 mai 1987 au 21 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mai 1987 au 21 janvier 2009

Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

Les destinataires de ces informations sont :

- les administrations et les organismes visés à l'article 6 du décret du 14 mars 1973 ;

- les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles 5 à 10 du présent arrêté.

Retourner en haut de la page