Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 août 2010 au 03 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
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