Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.

Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 03 mars 2010

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Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 03 mars 2010

Abrogé par Arrêté du 19 février 2010 - art. 36

Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.

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