Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 03 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 19 février 2010 - art. 36
Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.