Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 23-9

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Création LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.

Retourner en haut de la page