- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE (Articles 2 à 33)
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles 2 à 6)
- Chapitre II : Procédure prud'homale (Articles 7 à 27)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 7)
- Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes (Article 8)
- Section 3 : Assistance et représentation des parties (Articles 9 à 12)
- Section 4 : Conciliation et jugement (Articles 13 à 21)
- Section 5 : Référé (Article 22)
- Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique (Articles 23 à 27)
- Chapitre III : Appel (Articles 28 à 30)
- Chapitre IV : Résolution amiable des différends (Articles 31 à 33)
- Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE (Articles 34 à 40)
- Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF (Articles 41 à 42)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 43 à 48)
Article 6
A l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'article L. 1454-2 du code du travail. »
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