Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 22


Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont supprimés ;
c) L'alinéa 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée. » ;
d) Les alinéas 6 et 7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. »

Retourner en haut de la page