Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 09 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 09 septembre 2007

La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.


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