Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706280D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-702/jo/article_5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.