LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

JORF n°0249 du 25 octobre 2016

    Article 3


    Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre V ainsi rédigé :


    « Chapitre V
    « Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord


    « Art. L. 425-1.-Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
    « L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

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