Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Version en vigueur depuis le 02 août 1991

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Article 33

Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".


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