Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Version en vigueur du 01 août 2006 au 02 juin 2013

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Article 55 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2006 au 02 juin 2013

Abrogé par Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 23 (VT)
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Les fonctions de membre du Conseil national des transports, du comité régional des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement dus à l'activité des conseils, comité et commissions cités à l'alinéa précédent sont remboursés.

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